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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité limitée privée	minimum : 1 ; maximum : 50	Pas de limite légale	Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Socitété à responsabilité limitée publique	minimum : 7	Pas de limite légale	La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Société fermée	1 partenaire	Pas de capital minimum.	Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR
Partenariat	Minimum: 2 ; Maximum : 20 partenaires	Pas de capital minimum.	La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 ZAR plus 5 ZAR par 1.200 ZAR de capital autorisé (ou partie de celui-ci).

Les procédures de création d'entreprise

L'enregistrement d'une société externe dépend de la bonne réception dans les 21 jours après l'établissement de l'entreprise par le Registre des sociétés des documents suivants :

1. une copie certifiée des statuts de la société,

2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;

3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;

4. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.

A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société. Les entreprises privées n'ont pas à déposer leurs états financiers annuels auprès du Registre des sociétés.

Les organismes compétents

Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	9.006	5.365	1.553
Stocks d'IDE (millions USD)	68.006,5	117.434,1	132.396,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	80	79	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	72	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	116	108	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	14,5	4,0	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	24,6	44,0	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Afrique du Sud

Les points forts

L'Afrique du Sud dispose d'un marché au potentiel élevé, d'infrastructures développées, d'une économie domestique raisonnablement compétitive. Le pays a mis en place des réformes économiques qui ont mené à la stabilité macro-économique, à la réductions d'impôts et des droits de douane. Le pays a une grande bourse active.
L'Afrique du Sud est passée de ses industries traditionnelles à la production et aux services financiers, qui sont les principaux contributeurs au PNB. Le tourisme et le secteur du commerce de détail affichent des énormes potentiels.

Les points faibles

L'Afrique du Sud affiche un certain nombre de faiblesses : haut niveau de violence criminelle et de corruption, un marché du travail extrêmement réglementé, des règlementations faibles et peu claires dans certains secteurs clés comme les télécommunications. Ces éléments jouent un rôle négatif vis-à-vis de l'investissement étranger.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Pratiquement tous les secteurs d'affaires sont ouverts aux investisseurs étrangers. Aucune approbation du gouvernement n'est requise et il n'existe pratiquement aucune restriction sur la forme ou l'étendue de l'investissement étranger. Les autres mesures prises par le gouvernement sont des règles fiscales simples, des avantages pour les investisseurs, une meilleure politique de règlementation de la compétition, la protection des droit de propriété intellectuelle. On peut citer :
- La subvention en faveur de l'investissement étranger qui peut aller jusqu'à 15% de la valeur des machines et des équipements ;
- Le Programme de soutien des compétences qui fournit jusqu'à 50% des coûts de formation et 30% des salaires des travailleurs;
- Le Projet Stratégique Industriel qui offre des avantages fiscaux ;
- Le programme de développement des petites et moyennes entreprises qui offre des franchises d'impôt.

Reconnaissant que la récession avait retardé la reprise économique et les capacités du secteur privé à créer de nouvelles opportunités, avec 23,5% de chomage, Jacob Zuma a anoncé le versement de quelques 303 millions de dollars afin de venir en aide aux chefs d'entreprise et salariés en difficultés face a la crise.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Afrique du Sud

L'Afrique du Sud est signataire de 35 conventions. La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par l'Afrique du Sud et de télécharger ces conventions.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: Possible.

Les sociétés doivent nommer un résident sud africain comme représentant légal de la société. De plus, les sociétés étrangères doivent nommer un vérificateur.
Les obligations de déclaration: Aucune approbation gouvernementale n'est requise pour les investisseurs étrangers, en vue d'établir une nouvelle entreprise ou d'investir en Afrique du Sud, mis à part en ce qui concerne les règlementations requises pour le contrôle des changes.

L'investisseur devra nommer des consultants, des vérificateurs et/ou des conseillers légaux pour enregistrer la société pour lui. La société devra être enregistrée dans les 21 jours ; elle devra aussi s'inscrire pour la fiscalité.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Banque de réserve sud africaine (SARB)
Demande d'autorisation spécifique: Pratiquement tous les secteurs sont ouverts aux investisseurs étrangers. Il y a peu de restrictions qui s'appliquent aux sociétés étrangères.

Par exemple, une banque étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud pourra devoir employer un certain nombre de résidents locaux pour obtenir une licence de banque et il pourra lui être demandé d'avoir une base de capital minimum.

Il existe aussi des restrictions concernant la propriété de biens immobiliers par les sociétés étrangères. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer en tant que sociétés externes avant que des propriétés immobilières puissent être inscrites à leur nom.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Commerce et Investissements, Afrique du Sud (TISA)
Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
Les autres ressources utiles: Faire du commerce avec l'Afrique du Sud
Évolution et perspectives économiques en Afrique du Sud - African Economic Outlook

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