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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- Le taux standard
- 21%
- Le taux réduit
- Entre 6% et 12%. 7% sur certaines marchandises spéciales (comme service TV, patrimoine social, etc) et 6% sur les biens de première nécessité (comme transport, nourriture, médicaments, art, papiers et livres, etc).
Pour plus d'informations, consultez Investissements et commerce en Flandres.
- Les autres taxes à la consommation
- Des accises sont appliquees en Belgique sur: alcool, tabac, essence, produit de luxe, gaz, café et thé, etc.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés |
33,99%, dont une surtaxe de 3%. |
| Taux réduits |
Sous certaines conditions, des taux réduits peuvent être appliqués : 24.98% (de 0 à 25.000 EUR), 31.93% (de 25.001 à 90.000 EUR) et 35.54% (de 90.001 à 322.500 EUR). |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Une société résidente en Belgique est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice mondial. Une société est résidente en Belgique si son siège ou son centre de gestion est situé en Belgique. Les bénéfices et les gains d'une société non-résidente sont imposés sur la même base que ceux d'une société résidente belge.
- La taxation des plus-values
- Les gains en capital sont en général considérés comme un revenu d'entreprise ordinaire et sont taxés au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il existe des exceptions comme les gains sur les actions qui bénéficient d'une exonération.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- En ce qui concerne les frais spécifiques qui sont déduits des revenus de sociétés, veuillez vous référer au site Internet du Ministère de l'Economie dans la mesure où cela dépend de l'Etat dans lequel votre société est située.
Déduction de la base de l'impôt sur le revenu : déductions non admises, revenu étranger exonéré, déductions sur les dividendes reçus, déduction sur l'intérêt notionnel, les pertes fiscales reportées, les déductions d'investissement, les déductions de revenu de brevet.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Veuillez vous référer au site Internet du Ministère de l'Economie pour toutes informations complémentaires sur les taxes applicables aux entreprises.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| L'impôt sur le revenu est retenu à la source : |
de 25 à 50% |
| De 0 à 7.560 EUR |
25% |
| De 7.560 à EUR 10.760 |
30% |
| De 10.760 à 17.920 EUR |
40% |
| De 17.920 à 32.860 EUR |
45% |
| Plus de 32.860 EUR |
50% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Pour connaître les conditions à remplir concernant les dépenses déductibles à l’impôt des personnes physiques, consultez le site Internet de l'Association GEOFISC.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un expatrié qui travaille en Belgique sera en général imposable en Belgique. De plus, l'impôt sur la propriété, les cadeaux et les successions pourra aussi le concerner. Les résidents en Belgique paient l'impôt sur le revenu personnel sur la totalité de leurs revenus dans le monde, selon un barème mobile.
Les résidents paient aussi des impôts communaux et régionaux à des taux situés entre 0 et 8,5% de la totalité de l'impôt sur le revenu à payer. Le statut fiscal spécial pour les expatriés offre aussi deux avantages fiscaux importants aux personnels de direction étrangers : l'allocation non imposable d'expatriation et l'exclusion de voyage.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Services Publics Fédéral des Finances (FISCUS)
- Les retenues à la source
- Dividendes: 25% (15% pour certaines catégories d'actions) ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%.
- Les accords bilatéraux
- La France et la Belgique sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 et entrée en vigueur le 12 juin 1960, tend à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement. Elle a été modifiée par l'avenant du 6 octobre 1961.
La convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et entrée en vigueur le 17 juin 1965, tend à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été modifiée par l'avenant du 8 février 1999.
Télécharger la convention fiscale du 20 janvier 1959 en français.
Télécharger la convention fiscale du 10 mars 1964 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
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Dernières mises à jour en Février 2012
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