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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité limitée (OOD)	2 associés minimum. 1 personne dans le cas d'une SARL unipersonnelle.	50.000 BGN minimum (parts de 500 BGN au minimum).	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Dépôt du capital dans une banque : 10-30 BGN (selon la banque). Inscription au registre du commerce : 120 BGN.
Société par Actions (AD)	2 actionnaires minimum.	1 million BGN minimum (porté à 5 millions en cas de souscription publique).	Responsabilité de la société sur ses biens et à hauteur de ceux-ci envers ses créanciers.	Dépôt du capital dans une banque : 10-30 BGN (selon la banque). Inscription au registre du commerce : 120 BGN.
Société en nom collectif	2 associés minimum.	Pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et illimitée.	Dépôt du capital dans une banque : 10-30 BGN (selon la banque). Inscription au registre du commerce : 120 BGN.
Société en commandite	2 associés minimum, un commanditaire et un commandité.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.	Dépôt du capital dans une banque : 10-30 BGN (selon la banque). Inscription au registre du commerce : 120 BGN.
Société en commandite par Actions	3 commanditaires minimum. 2 commandités minimum.	1 million BGN minimum (porté à 5 millions en cas de souscription publique).	La responsabilité des commandités est solidaire et illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.	Dépôt du capital dans une banque : 10-30 BGN (selon la banque). Inscription au registre du commerce : 120 BGN.

Les procédures de création d'entreprise: Pour immatriculer une OOD au registre du commerce, il est nécessaire de verser au moins 70 % du capital social inscrit. Pour une AD, il faut l'immatriculer au registre du commerce et verser au moins 25% du capital social.
Enfin, pour la succursale, elle doit être immatriculée au registre du commerce auprès de la Cour régionale concernée.
Les organismes compétents: Il est possible d'enregistrer son entreprise directement sur le site "Invest in Bulgaria" (seulement en anglais). Les formalités prennent entre 2 et 3 semaines.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	9.795	3.351	2.170
Stocks d'IDE (millions USD)	44.446,0	49.183,3	47.971,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	5	19	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	61	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	146	101	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	58,9	239,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	89,1	107,7	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Bulgarie

Les points forts: Les points forts de la Bulgarie sont :
- Une taxation très avantageuse pour les investisseurs ;
- Une importante main d'oeuvre qualifiée et bon marché ;
- Un coût de la vie très peu élevé ;
- Son adhésion à l'Union Européenne ;
- Une position géographique stratégique.
Les points faibles: Même si le pays est devenu attractif pour les investisseurs, en particulier après son adhésion à l'Union Européenne, la Bulgarie doit encore relever un certain nombre de défis :
- Une bureaucratie inefficace ;
- Un système judiciaire très lent et peu efficace ;
- Un haut niveau de corruption ;
- La non application des droits sur la propriété intellectuelle et le copyright ;
- Une partie importante de la population qui dispose de revenus limités.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement bulgare a mis en place un système de taxation très avantageux afin d'attirer les investisseurs. Les coûts pour créer une entreprise ont également baissé. Le gouvernement a entrepris la privatisation de nombreuses entreprises. Parmi les mesures particulièrement attractives mises en place, nous pouvons citer :
- Un taux d'imposition pour les entreprises fixé à 10% ;
- Des coûts de main d'oeuvre compétitifs ;
- Une population active bien formée ;
- L'adhésion du pays à l'Union Européeenne et l'accès aux fonds structurels de l'UE.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La Bulgarie est le pays de la région le plus ouvert aux investissements direct étrangers qui ne souffrent d'aucune limitation.
Pour plus d'information visitez la rubrique Investment Climate sur le site Factbook (seulement en anglais).
La réglementation concernant les prises de participation: La proportion de la participation étrangère dans les sociétés nouvelles ou dans les sociétés existantes n'est pas limitée. Les personnes étrangères ont le droit d'enregistrer toutes formes de sociétés selon le Code de Commerce Bulgare, y compris des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles avec une participation étrangère de 100%.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Invest Bulgaria: Agence d'aide à l'Investissement de la Bulgarie
Demande d'autorisation spécifique: Pas d'autorisations spécifiques.
Pour plus d'informations, visitez le site Invest Bulgaria.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Invest Bulgaria Agency
Invest Bulgaria
Les autres ressources utiles: Chambre de Commerce et d'Industrie de la Bulgarie

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