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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Equity Joint Venture, EJV	Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois	Participation étrangère de minimum 25% du capital.	Limitée au montant des apports.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Co-operative joint ventures, CJV	Minimum 2 partenaires.	Pas de capital minimum.	Limitata all'ammontare degli apporti.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Foreign investment joint stock company, JSC	Minimum 2 partenaires.	5m Rmb, 30 Rmb si capitaux étrangers	Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Holding	Minimum 1 partenaire.	minimum de 30m USD	Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY

Les procédures de création d'entreprise: Pour l'établissement des statuts, aucune particularité n'est à signaler. Le capital et les statuts doivent être enregistrés auprès du Bureau provincial du Commerce et de l'Industrie. Le dépôt des statuts et l'immatriculation s'effectuent au Registre du Commerce. Le Business plan doit être approuvé par les autorités avant que l’entreprise ne puisse être établie.
Les organismes compétents: Ministère du Commerce

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	108.312	95.000	105.735
Stocks d'IDE (millions USD)	378.083,0	473.083,0	578.818,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	94	76	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	30	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	1.515	1.143	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	5,3	37,0	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	8,7	10,1	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Chine

Les points forts: La Chine est un marché en forte croissance, qui aura finalement été peu touché par la crise financière. Doté d'un fort potentiel, riche en employés et en partenaires potentiels désireux d’apprendre et d'évoluer, le pays est une base de production à bas coût.
Les points faibles: Le contexte légal changeant, la complexité administrative, la difficulté pour les occidentaux d’appréhender l'approche des affaires au niveau culturel et des pratiques, les faiblesses au niveau du "middle management" et le turnover très important au niveau des personnels sont souvent des handicaps dans l'approche du marché.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Dans le guide sur les investissements étrangers publié par la Commission d’État pour le Développement et la Réforme, en novembre 2007, le gouvernement chinois a fait savoir que les investissements dans les secteurs où les entreprises chinoises ont déjà "une capacité de production relativement forte avec des technologies mûres" « ne seront pas encouragés », alors que investissements dans les secteurs de la haute technologie, de la production d'équipements et de nouveaux matériaux, dans les services, ainsi dans l'économie de recyclage, la production propre, l'utilisation des énergies renouvelables et la protection de l’environnement, secteurs dans lesquels la Chine a besoin des entreprises étrangères, sont les bienvenus.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Chine: La Chine a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec plusieurs pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Varie selon le secteur. Nécessité de soumettre son ‘business plan’ pour autorisation préalable à l’établissement.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Chine en fonction des secteurs.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Demande d'autorisation spécifique: Necessité pour tous les projets de soumettre un plan d’affaire sujet à approbation par les autorités compétentes.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Invest in China
Les autres ressources utiles: La rubrique dédiée aux opportunités d’affaires de l’agence chinoise pour les investisseurs internationaux

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