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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 15%
- Le taux réduit
- Un taux de 0% s'applique aux exportations et aux transports internationaux. Un taux de 5% s'applique au gaz, aux livres, aux journaux à la nourriture, aux médicaments et à l'offre de nouveaux logements. Un taux de 8% s'applique aux services hôteliers, aux services de taxi en milieu rural, aux services de bus touristiques pour des longs trajets.
La location de biens immobiliers, les assurances, les services financiers et les services postaux sont exemptés de TVA.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes chypriote. Un petit nombre de produits "de luxe" est soumis à une taxe additionnelle, la "Temporary Refugee Levy" (TRL), à un taux variant entre 5% et 6% (whisky et cookies).
Pour plus d'informations consultez le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE sur les Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés privées |
10% |
| Organisations semi-gouvernementales |
25% |
- La taxation des plus-values
- Les bénéfices de la vente des titres sont exempts de taxes. Le taux est de 20% concernant les gains sur les immobilisations immobilières des entreprises situées à Chypre et sur les actions des entreprises non enregistrées qui ont des immobilisations immobilières situées à Chypre.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les revenus sur les intérêts, les dividendes, les bénéfices de la vente de valeurs mobilières, les bénéfices d'un établissement permanent maintenu en dehors de Chypre sont exemptés de taxes.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale, frais de transfert, taxe sur les banques (0,095% sur les dépôts, à l'exclusion des dépôts étrangers).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le Revenu |
Taux progressif de 0% à 30%. |
| 0 -19.500 CYP |
0% |
| 19.501 - 28.000 CYP |
20% |
| 28.001 - 36.300 CYP |
25% |
| Au-dessus de 36.300 CYP |
30% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- De nombreuses exonérations et déductions sont possibles, notamment sur tout revenu locatif, les dons à des associations caritatives homologuées, l'assurance sociale, les fonds de prévoyance, les cotisations aux fonds de pension et les primes d'assurance vie.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un non-résident qui se fait embaucher et qui devient un résident à Chypre aura droit à une réduction de 20% de l’impôt sur le revenu de son emploi pendant les 3 premières années d'embauche.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des convention signées
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 0/10% ; Royalties: 0/5%/10%
- Les accords bilatéraux
- La France et Chypre sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 18 décembre 1981 à Nicosie et est entrée en vigueur le 1er avril 1983.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les usages comptables chypriotes utilisaient les Standards Comptables Internationaux pour la préparation des rapports financiers. Etant membre de l'Union Européenne, les entreprises chypriotes doivent adopter les standards IFRS selon les requis de l'Union Européenne.
- Les organismes comptables
-
Le Trésor Public Chypriote
- La structures des comptes
- Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe en grec puis de retourner les documents au Registre des Entreprises.
- Les obligations de publication
- La Loi sur les Entreprises exige qu'une entreprise maintienne des registres comptables en conformité avec les normes comptables internationales (IAS). Les états financiers pour une période comptable de 12 mois doivent être préparés annuellement.
Les entreprises chypriotes ont l'obligation de maintenir à jour les livres de compte justifiant:
-les paiements reçus et dépenses encourues
-les ventes et achats de marchandises
-les dettes et détails des crédits
- Les organismes professionnels
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ICPAC
- La certification et l'audit
- Les entreprises chypriotes doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les conclusions résultant de l'assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par l'article 155 (1) de la Loi sur les Entreprises. Le recours à un expert-comptable chypriote certifié est nécessaire dans le cas où une entreprise: a l'obligation d'établir des comptes consolidés; est une Société Anonyme; ou ne remplit pas les critères d'une petite entreprise. Vous pouvez consulter un auditeur externe dans la liste suivante :
KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
- Informations comptables
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Information sur le système de taxes, d'audit et la comptabilité
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