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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Private Limited Company	Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum	Pas de capital minimum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Minimum 215 EUR.
General Partnership	au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société	Environ 1.280 EUR.
Limited Partnership	au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société, les autres associés ayant leur responsabilitée limitée	Environ 1.280 EUR.

Les procédures de création d'entreprise

La procédure d'enregistrement des entreprises a été facilitée. Il faut remplir plusieurs étapes:
-le formulaire doit être rempli pour approuver la raison sociale de l'entreprise
-les documents significatifs (memorandum et statuts de l'entreprise, liste des dirigeants et leurs secrétaires, déclaration ou affidavit d'un avocat notifiant que toutes les formalités ont été remplies) doivent être soumis à l'Administration.
-si la personne qui instaure l'entreprise est étrangère (un citoyen non-européen), un permis de travail et de un permis de séjour doivent être obtenus.

L'organisme responsable de l'attribution de permis autorisant la prise de participation d'entreprises étrangères à Chypre est la Banque Centrale de Chypre. La banque centrale coordonne, en collaboration avec le gouvernement, les démarches d'investissements étrangers à Chypre. Une entreprise étrangère souhaitant créer une entreprise à Chypre ou prendre une participation dans une entreprise chypriote doit passer par l'intermédiaire d'un cabinet juridique ou fiscal basé à Chypre. Celui-ci soumettra la demande à la Banque centrale qui délivre ou non un permis dans un délai d'un mois. A l'obtention de ce permis, l'entreprise étrangère doit alors s'adresser au Registre du Commerce pour finaliser la procédure.

Les organismes compétents

L'organisation compétente est le Registre des sociétés.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	4.015	5.725	4.860
Stocks d'IDE (millions USD)	21.066,0	24.269,5	29.530,3
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	8	2	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	52	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	18	10	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	68,1	14,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	83,4	114,1	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir Chypre

Les points forts: Les principaux atouts du pays sont :
- Son adhésion à l'Union Européenne et l'utilisation de l'euro ;
- L'un des taux d'imposition pour les entreprises parmi les plus bas d'Europe ;
- Une position géographique stratégique au carrefour de trois continents et offrant notamment un accès aux marchés du Moyen-Orient ;
- Une économie stable et prospère ;
- Une main d'oeuvre polyglotte, expérimentée et à faible coût ;
- Des infrastructures de très bonne qualité, notamment dans le secteur portuaire.
Les points faibles: Les principales faiblesses du pays sont :
- La division de l'île depuis 1974 et les difficultés pour atteindre un accord entre les Turcs et les Chypriotes. Cela pourrait avoir à terme un impact négatif sur l'attractivité du pays.
- L'étroitesse du marché local est également à prendre en compte. En effet, la population n'excède pas 1 million d'habitants.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement chypriote a créé un environnement positif pour les affaires. La politique libérale menée par le gouvernement a favorisé le développement des investissements. Certaines mesures constituent les points clés de l'attractivité du pays :
- La possibilité d'une prise de participation de 100 % dans quasiment tous les secteurs de l'économie pour les étrangers ;
- L'un des taux d'imposition sur les sociétés parmi les plus bas de l'Union Européenne ;
- Un environnement fiscal intéressant. Chypre a signé des traités de non-double imposition avec plus de 40 pays ;
- Des coûts d'établissement et d'opération particulièrement compétitifs pour les entreprises.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par Chypre: Chypre a signé des conventions bilatérales avec une dizaine de pays. A ce chiffre, il convient d'ajouter les 26 autres pays de l'Union Européenne. Sur le bassin méditerranéen, et en dehors des pays de l'UE, Chypre a signé des conventions bilatérales uniquement avec l'Egypte et le Liban. 7 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers à Chypre pour chacun des pays signataires.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La Liberté d'établissement est garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: Les investisseurs étrangers basés dans l'Union Européenne peuvent prendre des participations dans des sociétés chypriotes, sans limite de pourcentage de participation ni montant minimum de capital. Par ailleurs, les investisseurs de l'Union Européenne peuvent acquérir jusqu'à 100% du capital des sociétés cotées à la bourse de Chypre, sauf concernant le secteur bancaire où la prise de participation est limitée à 50%.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: CIPA - Agence Chipriote de Promotion des Investissements.
Demande d'autorisation spécifique: Hormis les procédures habituelles, il n'y a pas d'autorisations spécifiques requises.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir à Chypre
Les autres ressources utiles: Focus Business Services

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