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Accès au marché
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Les normes
La propriété intellectuelle
Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
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Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
- Les coopérations économiques internationales
- Près de 80% du commerce international de l'économie croate se fait selon les conditions du libre échange, La République de Croatie a signé des accords de libre échange avec 38 pays (27 membres de l'UE, les membres de l'EFTA, les pays de l'ancienne Yougoslavie, l'Albanie, la Turquie, la Moldavie et la Macédoine).
- Les barrières non-tarifaires
- Afin de pouvoir intégrer l'OMC (accession en Novembre 2000), la Croatie a profondément libéralisé son économie. Pour la plupart des marchandises, les droits de douane sont désormais les seules mesures de protection. Quelques exceptions existent, notamment des mesures de restrictions qualitatives, ainsi que des quotas autorisés par les règles de l'OMC (en cas de déficit de la balance des paiements ou bien en cas de menaces fortes sur l'industrie locale). Ces quotas (ils existent surtout pour des produits agricoles) sont alloués par des appels d'offre publics. Certaines marchandises doivent également être importées sous licence, délivrée par le Ministère de l'Economie. Enfin, l'importation d'automobiles agées de plus de 7 ans est interdite en Croatie.
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Le tarif douanier moyen pour les produits industriels est d'à peu près 3%.
- La classification douanière
- La Croatie applique le Système Douanier Harmonisé en ligne avec les règlementations de l'UE.
- Les procédures d'importation
- La Croatie applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF.
La responsabilité de fournir les documents requis pour l'importation incombe à l'importateur croate, cela comprend la documentation sur les échanges communs, le transport et la douane, ainsi que les certificats requis pour le contrôle qualité et les licence lorsqu'ils sont nécessaires. Le Documuent Administratif Unique (DAU) qui est utilisé par l'UE et la plupart des autres pays est aussi le document clé des douanes en Croatie.
La Croatie est membre de la CEFTA (Association de libre échange de l'Europe centrale), et de l'OMC. Elle a signé des accords de libre-échanges avec les pays de l'UE, pays de la CEFTA, pays EFTA, et la Turquie
- Pour plus d'informations
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Administration croate des douanes
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Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Institut des normes croates
Bureau d'état pour la métrologie
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'Agence d'accréditation croate est membre à part entière de la Coopération européene pour l'accréditation (EA) et membre associé du Laboratoire international de Coopération en matière d'accréditation (ILAC). Les règles d'accréditation correspondent aux normes européennes 45 000 et aux normes internationales 17 000, selon les règles et les principes de EA, ILAC et IAF. L'Institut des normes croates est membre de: l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (IEC), le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
- La classification des normes
- L'accréditation se fait selon les normes internationales (ISO) et européennes (EN) qui sont reconnues comme étant des normes croates (HRN).
- La consultation des normes on-line
- Catalogue des normes croates
- Les organismes de certification
-
Agence d'accréditation croate
Bureau d'état pour la métrologie
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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