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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost, PDV.
- Le taux standard
- 23%
- Le taux réduit
- 0% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films.
10% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire).
- Les autres taxes à la consommation
- Il existe des droits d'accise sur les dérivés des produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, les voitures personnelles et les produits de luxe. Certaines Autorités Locales imposent également des taxes (3% sur le prix de vente des boissons dans les activités de traiteur, taxe sur la publicité).
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des sociétés |
20% |
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déductions pour dépréciation et amortissement, créances douteuses, certaines dépenses de recherche et développement, ainsi que de formation et stages, dans une certaine limite.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe de transfert immobilier, contributions de sécurité sociale, taxe sur l'héritage et les dons, contribution forestière, contributions touristiques, contributions sur les monuments culturels.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des personnes physiques |
De 12 à 40% |
| De 0 à 26.400 HRK |
12% |
| De 26.400 à 105.600 HRK |
25% |
| Plus de 105.600 HRK |
40% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Pour les familles avec enfants, les personnes vivant dans certaines zones sous-développées reconues, les personnes travaillant à leur compte, les coûts de recherches des personnes travaillant à leur compte.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%
- Les accords bilatéraux
- La France et la Croatie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.
- Les organismes comptables
-
Comité croate pour les normes des rapports financiers
- La structures des comptes
- Ces documents doivent contenir : un bilan, un compte de résultats, un rapport de flux de trésorerie, une revue des changements apportés au capital social, des commentaires et des annexes.
- Les obligations de publication
- Les entrepreneurs croates sont soumis à l'obligation d'information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d'informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d'une année civile, mais uniquement en cas d'exception ou si l'activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.
- Les organismes professionnels
-
Association croate des comptables et des travailleurs financiers (en croate uniquement)
- La certification et l'audit
- Les documents financiers des entreprises ayant une vente annuelle de 30 millions de kunas croates (approx. 4,3 millions d'EUR) doivent être soumises à un contrôle externe indépendant (auditeur) qui sera chargé de certifier la sincérité et l'exactitude des informations communiquées.
Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young. Bureau d'audit d'état
Chambre d'audit croate (en croate uniquement)
- Informations comptables
-
IAS Plus
Tax-Fin-Lex fournit des informations sur les taxes, les finances et la législation (en croate).
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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