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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Une "General Sales Tax (GST)" ou Taxe sur les ventes est appliquée.
- Le taux standard
- Le taux standard de la Taxe générale sur les ventes est de 10%, sauf pour certains produits:
- 25% pour les téléviseurs, les radios, les bijoux et les moteurs de certains types de véhicules ;
- 30% pour les produits de luxe comme les cosmétiques, les caméras vidéo, les véhicules à haute valeur.
- Le taux réduit
- Il existe des taux réduits de 5% ou 10%, selon le type de produit :
- 5% pour certaines denrées alimentaires, les engrais et les médicaments produits localement ;
- 10% pour les services hôteliers et touristiques, les communications internationales et certains autres services.
- Les autres taxes à la consommation
- Un droit d'accise est également perçu sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, le cognac, le gin et le whisky.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le Revenu des Personnes Morales (IRPM) |
Revenu inférieur à 10 millions EGP : 20%
Revenu supérieur à 10 millions EGP : 25% |
| Profits de l'opérateur du canal de Suez |
40% |
| Pour les entreprises du secteur gazier et pétrolier |
40.55% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Pour plus d'informations sur les taxes à la consommation pour les non-résidents, vous pouvez consulter le rapport du cabinet PKF sur l'Egypte.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values à long terme sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal (20%). Les revenus des capitaux mobiliers ne sont pas imposables.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- L'implantation dans des zones économiques spéciales donne le droit à des avantages fiscaux. Elles ne sont taxées qu'à 1% de leurs bénéfices ou activités. Pour plus d'informations accéder au rapport du cabinet PKF sur l'Egypte.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Un impôt sur le patrimoine immobilier a été mis en place en juin 2008. Il s'élève à 10% de la valeur locative que l'immeuble soit loué ou non. Si le bien immobilier est loué, la valeur locative est la valeur effective du loyer perçu par le propriétaire si celui-ci est supérieur à 7 % de la valeur d’acquisition. Le propriétaire est exempté de la taxe de propriété foncière si la valeur de l’immeuble est inférieur ou égale à 500.000 EGP.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des personnes physiques |
Taux progressif de 0% à 20% |
| De 0 à 5.000 EGP |
0% |
| De 5.001 à 20.000 EGP |
10% |
| De 20.001 à 40.000 EGP |
15% |
| Plus de 40.000 EGP |
20% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Frais déductibles:
- Frais pour le régime de retraite ;
- Frais d'assurance santé.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Pas de système de taxe particulier pour les expatriés.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Consultez la liste des conventions fiscales
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% ; Royalties: 20%
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Egypte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant signée au Caire le 1er mai 1999.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les obligations comptables résultent de la loi sur les sociétés n°159 de 1981 et de la loi sur le marché financier et le marché monétaire n°95 de 1992. Le plan comptable (the Egyptian accounting standards) est proche des standards comptables internationaux.
- Les organismes comptables
-
EFSA
- La structures des comptes
- Selon la loi, toutes les entreprises doivent présenter aux actionnaires lors de leur réunion annuelle un rapport d'audit, un bilan, un compte de résultat et des flux de trésorerie.
- Les obligations de publication
- Après son introduction en bourse, la société doit présenter tous les trois mois une situation détaillée de son activité (progression de son activité et de ses résultats).
Chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes (avant certification) doivent être transmis au Capital Market Authority au maximum un mois après la fin de l’année fiscale. Les comptes certifiés des sociétés cotées doivent être publiés dans deux journaux de référence dont au moins un doit être en langue arabe
- Les organismes professionnels
-
Egyptian Society of Accountants and Auditors (ESAASC)
- La certification et l'audit
- Tous les comptes et rapports sont susceptibles d'être vérifiés par les autorités gouvernementales comme le fisc ou le département entreprises du ministère de l'économie et de l'industrie.
- Informations comptables
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