|
Home > Atlas des marchés > Estonie > Accès au marché
Accès au marché
Imprimez la page 
Distribuer un produit |
Les procédures d'accès au marché |
Organiser son transport de marchandises |
Identifier un fournisseur |
Les normes
La propriété intellectuelle
Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
-
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
- L'Estonie appartient à près de 180 organisations internationales. L'Estonie a des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les USA, la Suisse, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la République tchèque, l'Autriche, l'Ukraine, la Belgique, le Luxembourg.
- Les barrières non-tarifaires
- Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation (en anglais) de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles (en anglais), est étendu à l'Estonie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.
L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
Pour être mis sur le marché en Estonie, les produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche.
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Depuis 2000, la "Législation sur le traitement des nations les plus favorisées appliquée aux droits de douane" est entrée en vigueur. Selon les termes de cette législation, les marchandises qui proviennent de pays tiers (non-UE) sont soumises à des droits de douane. Pour plus d'informations sur les tarifs, veuillez consulter le système principal des tarifs douaniers estoniens sur : https://vaarikaas.emta.ee/emts/do/language?lang=en
- La classification douanière
- Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie a adopté le Tarif Douanier Externe Commun de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Estonie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 27 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables.
Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Estonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat, en accord avec le Tarif Douanier Commun (TDC).
Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Estonie, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.
Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17,3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.
De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.
- Les procédures d'importation
- La plupart des marchandises peuvent être importées sans restrictions. Il existe cependant des restrictions pour quelques produits comme les armes et les substances dangereuses. Les marchandises importées devront être dédouanées selon une procédure écrite. La documentation requise est : une facture commerciale signée, un certificat d'origine / certificat de marchandises.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.
- Importer des échantillons
- L'exemption temporaire des droits de douane est accordée aux échantillons.
- Pour plus d'informations
-
Bureau des douanes
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit (sur devis, 15 à 45 Euros).Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entréeconnaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit.
Pour aller plus loin dans vos recherches, nous trouvons pour vous les droits de douane qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches nous recherchons pour vous les droits de douane les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.
Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
L'Office estonien des brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992. Parmi ses activités, on compte la mise en application des lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité.
Le principe du premier déposant est appliqué.
L'Estonie fait partie de l'OMPI (Office mondial de la Propriété intellectuelle) depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.
- Les organismes régionaux compétents
- L'Estonie a signé plusieurs conventions régionales sur la propriété intellectuelle. Par exemple, les conventions de Paris et Berne, la convention de Rome ainsi que le protocole de Madrid.
La législation nationale et les accords internationaux
| Type de droits |
Texte de loi |
Période de la validité de la protection |
Les accords signés |
| Brevets |
Patent Act, 16 mars 1994, modifiée en dernier lieu le 27 octobre 1999 |
20 ans |
|
| Marques |
Trademark Act août 1992, modifiée en dernier lieu en décembre 1997 |
10 ans, (renouvelable) |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design |
Industrial Design Protection Act, 18 novembre 1997, modifiée en dernier lieu le 25 novembre 1998 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans |
|
| Droits de reproduction |
Copyright Act, novembre 1992 (modifié en dernier lieu en février 1999) |
La protection dure pendant la vie de l'auteur et les 70 années qui suivent sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été légalement rendue publique. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
|
| Modèles industriels |
Industrial Design Protection Act, novembre 1997 (amendé en dernier lieu en 1998) |
5 ans à partir de la date à laquelle la demande a été correctement remplie |
|
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Février 2012
|
