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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 23%
- Le taux réduit
- Un taux de 13% s'applique aux articles de consommation alimentaire de base et aliments pour animaux. Une taxe de 12% s'applique sur les boissons alcoolisées.
Un taux de 9% s'applique aux transports en commun, livres, médicaments, services d'hébergement et tickets pour événements culturels .
- Les autres taxes à la consommation
- Les exceptions comprennent la vente ou la location d'un bien immobilier, les services financiers ou d'assurance, les soins médicaux et l'éducation.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des sociétés |
24,5% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les sociétés finlandaises sont taxées sur leurs revenus à l'échelle mondiale ; les sociétés non-résidentes ne sont taxées que sur leurs revenus dont la source se trouve en Finlande.
- La taxation des plus-values
- Le taux de l'impôt sur le capital est en 2010 de 28%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions comprennent en général les dépenses engagées pour générer ou conserver les revenus de la société comme par exemple le paiement d'intérêts sur des redevances, les pertes réalisées sur les opérations de change, 50% des coûts de réception, des commandes irrévocables pour acheter de la nourriture, les ventes douteuses à recevoir, les frais d'établissement d'une organisation et coûts de réorganisation, dépenses de Recherche et Développement, etc.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Aucun
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt d'état sur le revenu |
Taux progressif de 6,5% à 29,75% (pour les revenus supérieurs à 70.300 EUR). |
| Taxe municipale |
de 16,25% à 21,75% |
| Impôt d'église |
de 1% à 2% (selon le domicile) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions suivantes sont autorisées :
- Les dépenses engagées pour se rendre et revenir du travail au delà de 500 EUR ;
- Les primes d'assurance pour les fonds de retraite et chômage ;
- Les intérêts sur un prêt si celui-ci a été fait en vue d'acheter une propriété permanente ou une propriété utilisée pour générer un revenu ;
- Les pertes de capital ;
- Les dépenses médicales et les pensions alimentaires ne sont pas déductibles du revenu gagné, mais il existe une déduction pour pension alimentaire, de 80 EUR par enfant vivant avec un ancien conjoint.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Un expatrié étranger, détenteur d'une expertise spéciale, pourra choisir d'être imposé en Finlande au taux fixe de 35%, si son salaire mensuel dépasse les 5 800 EUR (mis à part pour les professeurs et les chercheurs) pendant 48 mois. La demande doit être remplie dans les 90 jours qui suivent le début du travail en Finlande.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des Traités fiscaux signés par la Finlande
- Les retenues à la source
- Dividendes: 28% ; Intérêts: 0% ; Royalties: 28%
- Les accords bilatéraux
- La France et la Finlande sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 25 août 1958 et entrée en vigueur le 2 juin 1959, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès.
La convention, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 et entrée en vigueur le 01 février 1972, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention du 25 août 1958 en français.
Télécharger la convention du 11 septembre 1970 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Les normes comptables
- Les principes de comptabilité généralement acceptés en Finlande (PCGF) représentent la norme de comptabilité généralement utilisée en Finlande. Les sociétés qui sont cotées en bourse doivent cependant utiliser les normes IAS/IFRS (rendues obligatoires par l'UE depuis 2005).
- Les organismes comptables
-
La Fédération Européenne des Comptables
La Chambre de Commerce de Finlande
- La structures des comptes
- Le rapport comptable se fait chaque année. Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices ou des pertes (au choix de la société). Les biens immobiliers devront être estimés à leur coût original ou de production. Les éléments d'actifs à court terme devront apparaître au coût et à la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.
- Les obligations de publication
- La loi fait référence à la notion de "bonnes méthodes de comptabilité" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour l'élaboration de leur statut financier. Les sociétés doivent envoyer une copie de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel devra contenir un compte des bénéfices et des pertes, un bilan ainsi qu'un rapport annuel.
- Les organismes professionnels
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KHT-yhdistys ry
HTM-tilintarkastajat ry
Association of Finnish Accounting Firms
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter La Chambre de Commerce Centrale (en anglais) et Les Chambres de Commerce Locales (en anglais).
- Informations comptables
-
Informations sur la comptabilité (en finlandais uniquement)
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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