Home > Atlas des marchés > > Modalités d'implantation

Modalités d'implantation

Imprimez la page Cliquez ici pour imprimer la page

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Entrepreneur individuel seul	1 personne	Pas de notion de capital	Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.	Aucun
La société à responsabilité limitée (SARL)	1 à 100 associés.	Minimum : 1 EUR	Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL)	1 à 100 personnes	7.500 EUR minimum	Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société anonyme (SA)	minimum 7 actionnaires	225.000 EUR minimum si la société fait appel publiquement à l'épargne ; 37.000 EUR sinon	Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société par actions simplifiées (SAS).	minimum : 1 personne physique ou morale	Minimum : 1 EUR	Limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société en nom collectif (SNC).	minimum 2 associés	pas de minimum	Responsabilité est solidaire et indéfinie.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société en commandite par actions	- les commandités - les commanditaires	pas de minimum	- commandité : indéfinie et solidaire. - commanditaire : limitée au montant des apports.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.
La société civile.	minimum 2 associés	pas de minimum	Responsabilité des dettes sociales.	Coût des formalités administratives : environ 76,19 EUR ; Coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales : environ 230 EUR.

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprise ont été simplifiées. Des Centres de formalités des entreprises (CFE) ont été mis en place ; ils constituent un guichet unique qui transmet toutes les pièces du dossier de création aux administrations concernées :
- le Greffe du tribunal de Commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- l’Institut National de la Statistique (INSEE) pour l’obtention des numéros (code APE, SIREN, SIRET) nécessaires au recrutement des salariés et autres procédures telles que la facturation.
- les administrations fiscales (Centre des Impôts) et sociales (URSSAF).
Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE telles les demandes d’autorisation pour les professions réglementées ou encore les justificatifs de domiciliation de l’entreprise.
Pensez aussi à vérifier que le nom commercial ne soit pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque auprès de l’INPI.
De plus, pensez à réserver le nom du domaine auprès de l’AFNIC dans l’éventualité de la création à plus ou moins long terme d’un site internet.
Les organismes compétents: Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	62.257	34.027	33.905
Stocks d'IDE (millions USD)	920.841,9	1.132.960,8	1.008.378,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	100	71	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	18	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	680	408	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	10,0	22,8	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	32,3	42,8	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la France

Les points forts

La France est l'une des dix premières puissances économiques mondiales. Elle bénéficie d’infrastructures de qualité. La main d’œuvre y est qualifiée et productive (2ème pays européen en terme de productivité horaire). La France est un pays innovant qui dispose d'un tissu tertiaire extrêmement développé.

Les points faibles

Les inconvénients du marché français sont un taux d'imposition parmi les plus élevés du monde, un coût de la main d'oeuvre important, une concurrence réduite dans certains secteurs qui peut limiter les économies d’échelle. La recherche pâtit d’une collaboration insuffisante entre secteur public et privée.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Les entreprises étrangères bénéficient des même aides que les entreprises françaises (aides pour l’investissement productif, la R&D à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.). Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.

Pour lutter face à la crise financière, le gouvernement francais a mis en place différentes mesures : le financement de 1.000 projets qui seront financés par le plan de relance de l’économie. Ces investissements concernent les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, le logement et la rénovation urbaine ou encore la santé. De plus, le gouvernement du Président Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle pour stimuler durablement l'investissement. En outre, le gouvernement a créé à l’automne 2008 un fonds stratégique d’investissement doté de 20 milliards d’euros. Son objectif : prendre des participations dans des entreprises industrielles dont le développement est indispensable à l’économie française.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la France

La France a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec 81 pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui. Le régime formel des investissements reste parmi les moins restrictifs du monde.
La réglementation concernant les prises de participation: Possible
Lorsque plus de 5% du capital ou des droits de vote d’une société cotée en bourse sont susceptibles de faire changer de détenteur, il est obligatoire d’informer l’Autorité des Marchés Financiers (dans les 5 jours) et la société émettrice (dans les 15 jours).
Les obligations de déclaration: Pour toute participation supérieure à 10% du capital ou des droits de vote d'une entreprise française : déclaration à des fins statistiques auprès des établissements de crédits.
Pour toute création ou prise de participation de plus d'un tiers du capital ou des droits de vote, lorsque l'investissement dépasse 1,5 Million d'Euros : déclaration administrative au Ministère des finances (Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Direction du Trésor et de la politique économique du ministère de l’économie
Demande d'autorisation spécifique: Certains secteurs sont soumis à des procédures d’autorisation préalable : jeux d’argent ; la sécurité privée ; activités de recherche-développement d’agents pathogènes ou toxiques ; système d’écoute ; les technologies de l’information ; la sécurité des systèmes d’information ; les biens et technologies à double usage ; les moyens de cryptologie dans l’économie numérique ; les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ; le commerce d’armes ; les entreprises ayant conclu un contrat avec le ministère de la défense.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Le Fonds de Développement des PMI
OSEO, Financement et accompagnement des PME
Les autres ressources utiles: Rapport de l’AFII
La rubrique dédiée aux opportunités d’affaire de l’agence française pour les investisseurs internationaux
Report on foreign direct investment in France, Agence française pour les investissements internationaux, 2006

Atlas des pays

Espace Blog

Assistance téléphonique :