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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité privée par actions (PrC)	Pas de minimum. Maximum : 99 actionnaires.	Une action par actionnaire	Limité au capital souscrit	Les frais d'immatriculation officielle d'une société sont de 60 EUR ; Les frais légaux sont d'au moins 250 EUR. Pas d'impôt ou d'émission de cautionnement. Frais annuels de 30 EUR pour rendre les comptes.
Société publique à responsabilité limitée par action (PLC)	Minimum de 7 actionnaires	Minimum de capital social alloué, €38,092.14; 25% des parts allouées, doivent être payées, de même que toutes les primes.	Limité au capital souscrit	Les frais d'immatriculation officielle d'une société sont de 60 EUR ; Les frais légaux sont d'au moins 250 EUR. Pas d'impôt ou d'émission de cautionnement. Frais annuels de 30 EUR pour rendre les comptes.

Les procédures de création d'entreprise: La formalité principale, requise pour monter une société, est de remplir les formulaires exigés, vérifier que le nom proposé n'est pas déjà utilisé et remplir un acte constitutif. Les exigences au niveau de l'acte constitutif sont déterminées dans la législation sur les sociétés de 1963. Si aucun statut n'a été inscrit, les dispositions de la législation sur les sociétés de 1963 sont appliquées par défaut.
Les statuts pourront être spécifiques à une société ou basés sur des séries de standards que vous pourrez trouver auprès de sociétés de comptabilité. L'acte constitutif indique le nom de la société, les limites à la responsabilité des membres, le montant autorisé de capital social et les objectifs et pouvoir de l'entreprise. Toutes les sociétés à responsabilité limitées doivent présenter leurs comptes auprès du Registre des sociétés, pour une inspection publique.
Les organismes compétents: Le bureau irlandais de l'immatriculation des sociétés.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-20.030	25.960	26.330
Stocks d'IDE (millions USD)	168.331,6	247.446,2	247.096,8
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	141	11	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	20	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	183	176	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	-34,8	7,1	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	61,9	85,1	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Irlande

Les points forts

Les atouts de l'Irlande sont :
- Un tissu industriel et tertiaire dense et puissant ;
- Le taux d'imposition sur les sociétés la plus bas d'Europe ;
- une main d'oeuvre jeune et qualifiée;
- une économie compétitive ;
- Des infrastructures développées.

Les points faibles

Les points faible de l'Irlande sont :
- Un marché intérieur restreint ;
- Des coûts de main d'oeuvre en hausse.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement irlandais a promu activement l'investissement direct étranger (IDE) pendant des années. L’Irlande offrait un cadre fiscal attractif pour l'investissement étranger, notamment en affichant un des taux d'imposition des sociétés parmi les plus bas de l'UE. Cette stratégie a mené à une croissance économique robuste depuis la fin des années 1990.
Plus récemment, le gouvernement s'est concentré sur la compétitivité internationale de l'Irlande, en encourageant les sociétés ayant des investissements étrangers d'augmenter leurs activités recherche et développement (R&D) et de fournir des marchandises et des services à forte valeur ajoutée. Cependant, la crise a considérablement affecté l'attractivité du pays en terme d'IDE. Les investisseurs étrangers craignent en effet une faiblesse à long terme de l'économie irlandaise et une accentuation de la hausse du chômage.

Plusieurs organismes d'état font la promotion de l'entrée d'investissements :
- L’office national pour la promotion et le développement de l’investissement direct étranger (IDA Irlande) ;
- L’organisme irlandais chargé du développement du commerce et de la technologie (Enterprise Ireland) ;
- L’autorité des régions de langue gaélique (Údarás na Gaeltachta).

Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Irlande

Vous trouverez plus d'informations sur www.bilaterals.org

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: Autorisée, sauf dans certains secteurs d'activité.
Les obligations de déclaration: Veuillez consulter le site Internet de l' Industrial Development Agency of Ireland (IDA).
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: IDA
Demande d'autorisation spécifique: Les investisseurs potentiels doivent aussi examiner l'impact environnemental du projet proposé et rencontrer les fonctionnaires de l' Agence de protection de l'environnement irlandaise (EPA).

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Arthur Cox (droit des affaires et des sociétés, expertise dans les fusions, acquisitions et finances d'entreprise).
KPMG
Les autres ressources utiles: L'Agence de développement industrielle d'Irlande
Département de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi, Irlande du Nord

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