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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
virðisaukaskattur abrégé en VSK (TVA)
- Le taux standard
- 25,5% pour la plupart des produits et certains services.
- Le taux réduit
- 7% pour l'hôtellerie, les livres, les droits de licence radio et TV, les journaux et les magazines, l'eau et l'électricité à usage domestique. Pas de TVA pour les exportations, les services de santé publique, l'éducation, les services d'assurance, les services postaux et les services bancaires.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont levés sur certains produits comme l'automobile, les produits pétroliers et les carburants diesel.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des sociétés |
20% |
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont imposées au taux normal de l'impôt sur le revenu.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les compagnies non-résidentes peuvent déduire une partie de leur frais. Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en Anglais).
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe industrielle, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre.
Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en anglais).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu |
Taux progressif de 24,1% à 33% |
| Jusqu'à 2.400.000 ISK |
24,1% |
| 2.400.001 ISK à 7.800.000 ISK |
27% |
| 7.800.001 ISK et au-delà |
33% |
| Taxe municipale sur le revenu |
11,24% à 13,28%, taux moyen: 13,12% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il peut y avoir différentes déductions possibles selon la situation et les revenus (déduction des paiements destinés aux fonds de pension obligatoires, crédit d'impôt pour tous les contribuables).
Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en anglais).
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas, en général, de mesures spéciales pour les expatriés.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des convention signées
- Voir la liste des accords signés par l'Islande
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0/15/18% ; Intérêts: 15/18% ; Royalties: 20%.
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Islande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Reykjavík le 29 août 1990 et est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- En tant que membre de l'Espace Economique Européen (EEA), l'Islande appliques les normes IAS/IFRS adoptées par l'UE.
- Les organismes comptables
-
Ministère des finances islandais (en Anglais seulement)
- La structures des comptes
- Le rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion.
- Les obligations de publication
- La loi fait référence à la la notion de "bonne pratique comptable" en ce qui concerne les méthodes des entreprises pour l'élaboration des états financiers.
Toutes les sociétés de capitaux sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion. Le rapport doit être en islandais, danois ou anglais. Cependant, les entreprises enregistrées en Islande, dont la partie principale de leurs revenus provient de sources étrangères, peuvent fournir leur rapport dans une devise et une langue étrangères.
- Les organismes professionnels
-
L'institut des Experts - Comptables d'Islande
- La certification et l'audit
- En Islande, toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent choisir un auditeur et faire auditer leurs comptes annuels. Pour les sociétés anonymes, un expert-comptable agréé par l'Etat doit effectuer un audit complet. Les sociétés cotées doivent choisir deux auditeurs, dont un expert-comptable agréé par l'Etat.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst & Young (en anglais), Deloitte (en anglais), KPMG, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
-
Invest Iceland: informations sur les normes comptables en Islande
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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