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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
IVA (Imposta sul Valore Aggiunto)
- Le taux standard
- 21%
- Le taux réduit
- Il existe des taux réduits de TVA de 4% et 10% sur les produits de base.
Le taux de 10% s'applique à certains produits alimentaires, aux animaux vivants, certains approvisionnements en carburant, à la restauration, au transport et au logement.
Le taux de 4% s'applique à certains produits alimentaires, les entrées de produits agricoles, les approvisionnements médicaux, les livres et les magazines.
- Les autres taxes à la consommation
- Les autres taxes sont établies au niveau national ou local comme les taxes sur le tabac, l'essence, l'alcool, le pétrole, etc.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| IRES - Imposta sul Reddito delle Societa (Taxe sur les sociétés) |
27,5%.
Le calcul diffère pour les banques, les compagnies d'assurance et d'autres intermédiaires financiers. |
| IRAP (taxe régionale sur les activités de production) |
3,9%
10% de l'IRAP peuvent être déduits pour les besoins de l'IRES. |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les compagnies résidentes sont taxées sur la base de leur revenu au niveau mondial. Les compagnies non-résidentes sont taxées sur la base du revenu réalisé en Italie.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values sont généralement traitées comme un revenu ordinaire et imposées au taux de 27,5%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses pour la recherche, les royalties payées sur la propriété intellectuelle, les dépenses pour la publicité et pour l'événementiel peuvent être déduites. Pour plus d'informations, consultez le Guide Deloitte sur la fiscalité.
- Les autres taxes sur les sociétés
- La Taxe Municipale est imposée sur la propriété immobilière.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu |
Taux progressif jusqu'à 43% |
| 0 - 15.000 EUR |
23% |
| 15.001 - 28.000 EUR |
27% |
| 28.001 - 55.000 EUR |
38% |
| 55.001 -75.000 EUR |
41%. |
| Plus de 75,000 EUR |
43% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Pension alimentaire ; dépenses universitaires ; dépenses médicales (si elles dépassent 129 EUR) ; personnes âgées ou handicapées à charge ; etc.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés vivant en Italie sont classés comme résident ou non-résident. Les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu et les gains réalisés en Italie, alors que les résidents sont imposés sur leur revenu global et sur les plus-values. Un individu est considéré comme résident si :
- Pour une période de 183 jours, il est enregistré auprès du bureau du Registre de la Population (Anagrafe) ;
- Pour une période de 183 jours, son lieu de travail ou de résidence principal est en Italie ;
- Pour une période de 183 jours, son centre d'intérêt vital (c'est-à-dire sa famille) est en Italie.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des conventions fiscales signées
- Les retenues à la source
- Dividendes: 27% ; Intérêts: 12,5%/27% ; Royalties: 15% pour un résident et 22,5%/30% pour un non-résident.
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Italie sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Venise le 5 octobre 1989 et entrée en vigueur le 1er mai 1992, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
La convention, signée à Rome le 20 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er avril 1995, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Elle a été modifiée par l'échange de lettres du 9 juillet 1976.
Télécharger la convention du 5 octobre 1989 en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- L'organisme responsable de l'harmonisation et de la surveillance des normes comptables est, depuis novembre 2001, l'Organisme Italien de Comptabilité (Organismo Italiano di Contabilità - OIC). L'OIC remplace la "Commissione Paritetica per la Statuizione dei Principi Contabili", commission contrôlée par le corps comptable italien compétent et ayant publié 30 normes comptables. Les normes comptables italiennes n'ont pas force légale.
- Les organismes comptables
-
OIC
- La structures des comptes
- Les sociétés italiennes doivent établir dans leurs états financiers annuels les documents suivants :
- le bilan ;
- les comptes de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion.
- Les obligations de publication
- Le rapport de gestion, le rapport d'audit, les états financiers et une copie du procès verbal de l'assemblée générale doivent être déposés au registre des entreprises 30 jours après l'assemblée générale, ce dépôt doit aussi être signalé au bulletin officiel des sociétés de capitaux (BURSAL).
Les sociétés à responsabilité non limitée ne sont pas obligées de publier leurs comptes.
Les sociétés cotées sont contraintes d'établir des états financiers trimestriels.
Les sociétés à responsabilité non limitée (SNC, SAS) doivent seulement établir un bilan et un compte de résultats, sans obligation de forme.
Les petites sociétés, sont autorisées à établir des états financiers sous forme abrégée.
- Les organismes professionnels
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CNDCEC
INRC
- La certification et l'audit
- Le Code Civil oblige les sociétés à responsabilité limitée, dont le capital est supérieur à 120.000 EUR, à nommer lors de l'assemblée générale annuelle (Assemblea dei soci) un comité d'audit (collegio sindacale) de trois à cinq membres qui rend compte de son audit dans un rapport annuel inclus dans les états financiers de l'entreprise. Ce comité est nommé pour trois ans et peut être reconduit indéfiniment. Depuis 2004, un "collegio sindicale" doit être constitué d'au moins un "revisore contabile". La loi ne leur impose pas un modèle particulier de présentation du rapport d'audit. Les sociétés cotées doivent faire auditer leurs comptes par des auditeurs externes
La Commission Nationale pour les sociétés et la Bourse est une autorité administrative indépendante qui a pour charge de protéger les investisseurs.
- Informations comptables
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Les news de l' OIC
Fiscooggi.it, publications de l'Agence italienne des impôts
Fiscoetasse.it
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Dernières mises à jour en Février 2012
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