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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur la valeur ajoutée - PVN - Pievienotas Vertibas Nodokli (en letton).
- Le taux standard
- 22%
- Le taux réduit
- La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, l'approvisionnement en eau, les produits médicaux, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hoteliers...
Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels, la loterie et les jeux de hasard, les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les cadeaux et les dons à but humanitaire sont exemptés de TVA.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits issus du tabac et le café. Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) sur: Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
- La taxation des plus-values
- Les gains en capital sont imposables comme un revenu ordinaire.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déductions possibles pour les amortissements; dividendes; paiements faits aux filiales étrangères; paiements aux chefs d'entreprise et aux directeurs; recettes de la vente des biens immobiliers en Lettonie; location de biens immobiliers etc. Pour avoir plus d'information sur la déduction fiscale en Lettonie, veuillez consulter VID.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Parmi les autres taxes sur les sociétés figurent: taxe immobilière, taxe sur les ressources naturelles, taxe sur les loteries et jeux de hasard, taxe sur les voitures et motocyclettes, taxe sur l'électricité, droits de timbre, taxes locales, contributions sociales. Pour avoir plus de renseignement sur les autres impôts sur la société, consultez VID.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des personnes |
3 taux fixes : 26% sur les revenus de l'emploi (activités économiques inclues), 10% sur les revenus du capital autres que les gains en capitaux, 15% sur les gains en capitaux. |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Sont exemptés:
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indémnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés sont assujettis aux impôts en Lettonie selon leur résidence d'imposition.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0/10% ; Intérêts: 5/10% ; Royalties: 5/15%
- Les accords bilatéraux
- La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Depuis le 1er janvier 2005, tous les comptes consolidés doivent être établis conformément aux normes comptables européens IAS/IFRS.
- Les organismes comptables
-
Ministère des finances, Conseil de la Régularisation Comptable
- La structures des comptes
- Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.
Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.
L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. Il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, la modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.
Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
- Les obligations de publication
- Dans le cas où la société dépasse deux des critères listés ci-dessous, les rapports financiers doivent être confiés à un auditeur certifié ou à une organisation d'éditeurs certifiés, élus par les actionnaires:
- Capital total: 250.000 LVL (356.000 EUR) ;
- Montant net du chiffre d'affaire: 500.000 LVL (711.000 EUR) ;
- Nombre moyen d'employés au cours d'un exercice comptable: 25.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
- Les organismes professionnels
-
LACA
- La certification et l'audit
- Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un auditeur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 100.000 LVL (170.000 EUR);
- montant net du chiffre d’affaires: 200.000 LVL (340.000 EUR);
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.
Vous pouvez consulter l'un des auditeurs externes de la liste ci-dessous :
KMPG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Leinonen.
- Informations comptables
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LACA News
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Dernières mises à jour en Février 2012
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