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Accès au marché
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Les normes
La propriété intellectuelle
Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
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Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
- La Lituanie est membre de l'Union européenne depuis 2004 et a des liens étroits avec les pays de la baltiques et autres pays d'Europe de l'Est proches. Elle est bien intégrée dans le système de commerce international et est signataire de nombreux accords.
- Les barrières non-tarifaires
- Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lituanie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu à la Lituanie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation. Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union. La mise en marché en Lituanie des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche.
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Depuis 2000, la "Législation sur le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane" est entré en vigueur. Selon cette législation, les marchandises qui proviennent de pays tiers (non UE) sont soumises à des droits de douanes. Pour plus d'informations sur ces taux, veuillez consulter le système estonien de tarif douanier maître sur : vaarikaas.
- La classification douanière
Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17,3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.
Pour connaître les réglementations complètes et les taux des tarifs douaniers pour leurs produits, les exportateurs devront se référer au code TARIC et à sa base de données qui comprend tous les droits de douanes applicables et toutes les mesures douanières au niveau de la politique commerciale pour toutes les marchandises.- Les procédures d'importation
- Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lituanie a adopté le Tarif Douanier Commun (TDC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Lituanie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 25 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables.
Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Lituanie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat.
Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Lituanie, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.
- Importer des échantillons
- Les marchandises qui transitent par la Lituanie ne sont pas soumises à des droits de douane. Il est possible d'obtenir une exemption temporaire de droits de douanes pour des produits de type échantillons commerciaux, ou pour les produits qui sont destinés à une présentation publique lors de salons et expositions commerciales.
- Pour plus d'informations
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Douanes lituaniennes
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Les normes
- Les organismes de normalisation
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Conseil des normes lituaniennes
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- Le LST, l'organisme national lituanien de standardization, suit les normes internationales et européennes en matière de standards, et représente la République de Lituanie au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Des exigences nationales peuvent s'ajouter aux normes européennes.
- La classification des normes
- Vous pourrez obtenir des informations sur la normalisation en Lituanie sur le site Internet du Conseil des normes lithuaniennes. Les normes lituaniennes sont celles qui existent auprès des membres des pays de l'Union européene, l'une des plus connues étant la marque "CE".
- La consultation des normes on-line
- Vous pourrez obtenir plus d'informations sur les normes nationales sur : Lsd.
- Les organismes de certification
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Conseil des normes lituaniennes
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La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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Le Bureau gouvernemental des brevets est responsable des réglementations qui entourent la propriété intellectuelle en Lituanie.
- Les organismes régionaux compétents
- La Lituanie fait partie d'un certain nombre de traités internationaux majeurs et d'accords sur la protection de la propriété intellectuelle.
La législation nationale et les accords internationaux
| Type de droits |
Texte de loi |
Période de la validité de la protection |
Les accords signés |
| Brevets |
Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001 |
20 ans |
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| Marques |
Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004 |
10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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| Design |
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 |
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. |
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| Droits de reproduction |
Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003 |
La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
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| Modèles industriels |
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 |
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. |
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© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2012
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