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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Une Personaliné Imoné ou PI est une entreprise individuelle	1 actionnaire au maximum	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.	Authentification de l'accord de création et des statuts : 500 LTL. Inscription au Registre des Sociétés, auprès des autorités fiscales et du Bureau du Conseil du Fond d'assurance sociale (SÖDRA) : 198 LTL. Création d'un sceau officiel de l'entreprise : 30-90 LTL.
L'UAB (Uzdaroji ackiné bendrové) est la société par actions fermée	1 à 249 actionnaires maximum	EUR 2900	La responsabilité est limitée.	Authentification de l'accord de création et des statuts : 500 LTL. Inscription au Registre des Sociétés, auprès des autorités fiscales et du Bureau du Conseil du Fond d'assurance sociale (SÖDRA) : 198 LTL. Création d'un sceau officiel de l'entreprise : 30-90 LTL.
L'AB (Akciné bendrové) est une société par actions ouverte.	1 actionnaire minimum - Pas de maximum	EUR 43 450	La responsabilité est limitée.	Authentification de l'accord de création et des statuts : 500 LTL. Inscription au Registre des Sociétés, auprès des autorités fiscales et du Bureau du Conseil du Fond d'assurance sociale (SÖDRA) : 198 LTL. Création d'un sceau officiel de l'entreprise : 30-90 LTL.
La TUB (Tikroji Ukiné Bendrija) est la société en nom collectif.	2 actionnaires minimum 20 actionnaires maximum	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée pour tous les associés.	Authentification de l'accord de création et des statuts : 500 LTL. Inscription au Registre des Sociétés, auprès des autorités fiscales et du Bureau du Conseil du Fond d'assurance sociale (SÖDRA) : 198 LTL. Création d'un sceau officiel de l'entreprise : 30-90 LTL.
La KUB (Kommanditiné Ukiné bendrija) est une société en commandite simple.	2 actionnaires minimum 20 actionnaires maximum	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée pour 1 associé et limitée pour les autres	Authentification de l'accord de création et des statuts : 500 LTL. Inscription au Registre des Sociétés, auprès des autorités fiscales et du Bureau du Conseil du Fond d'assurance sociale (SÖDRA) : 198 LTL. Création d'un sceau officiel de l'entreprise : 30-90 LTL.

Les procédures de création d'entreprise: Pour les besoins de la constitution, les fondateurs doivent exécuter un contrat sur l'établissement ou un acte d'établissement (en cas de propriétaire unique). Les fondateurs doivent aussi approuver les statuts, ainsi que remplir des formulaires d'application standards qui seront fournis par le Registre des personnes morales de la région dans laquelle la société est enregistrée. Les documents ci-dessus devront être approuvés par un notaire public lituanien et ensuite, fournis au Registre des personnes morales. L'enregistrement d'une société prend 7 jours, une fois que tous les documents nécessaires ont été exécutés et soumis au Registre des sociétés.
Les organismes compétents: Le Registre des sociétés de Lituanie est l'organisation à contacter pour toutes les formalités concernant la mise en place d'une société.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	1.823	172	629
Stocks d'IDE (millions USD)	12.890,6	14.009,6	13.448,6
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	69	117	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	39	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	46	35	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	15,4	11,7	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	27,3	37,4	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Lituanie

Les points forts: La Lituanie est classée parmi les économies à la croissance la plus rapide de l'Union européenne. Elle propose aux investisseurs une économie diversifiée, une main-d'oeuvre qualifiée, un faible taux d'imposition pour les sociétés, l'un des réseaux routiers les plus développés de la région, un système politique démocratique et stable. Le pays est membre de l'Union européenne tout en étant proche des pays de l'Europe de l'Est. La législation lituanienne offre la même protection aux investissements étrangers et lituaniens.
La Lituanie va bénéficier d'importantes aides de l'Union Européenne sur la période 2007-2013, ce qui veut dire que le pays va pouvoir faire des investissements dans ses infrastructures et des opportunités d'affaires se présenteront aux investisseurs locaux et étrangers.
Les points faibles: Le pays présente un certain nombre de faiblesses :
- Le niveau de revenu de la Lituanie reste en dessous de la moyenne des Etats Européens. Cela implique un réajustement du prix de vente des produits ;
- Il y a un fort taux d'immigration de Lituaniens vers d'autres pays d'Europe ;
- Il existe une forte inflation au niveau des salaires ;
- La bureaucratie est relativement inefficace. La corruption et le manque de transparence dans certains pans de l'économie constituent des freins au développement du pays et peuvent décourager de potentiels investisseurs.
Les mesures mises en place par le gouvernement: La législation lituanienne garantie le même traitement entre les investisseurs étrangers et nationaux. Aucune permission spéciale n'est requise de la part des autorités gouvernementales pour investir des capitaux étrangers en Lituanie. Pratiquement tous les secteurs de l'économie sont accessibles librement, avec quelques rares exceptions. Le gouvernement a aussi créé des zones économiques libres avec des bénéfices fiscaux et ses services one-stop-shop pour encourager les investissements.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement est garantie. Les entités étrangères peuvent établir des succursales et des bureaux de représentation ; il n'existe aucune limite à la propriété ou au contrôle étranger.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire est autorisée en Lituanie.
Les obligations de déclaration: Il n'y a pas de réglementation ou d'obligations particulières à déclarer pour les investissements étrangers. Cependant, il y a certains domaines de l'économie dans lesquels les investissements sont limités (investissements dans les secteurs liés à la sécurité et la défense de l'Etat, une licence est nécessaire pour les activités liées à la vie humaine, la santé et qui sont potentiellement risquées, les personnes qui ne sont pas lituaniennes ne peuvent en général pas acheter de terrains agricoles ou forestiers).
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Agence de développement lituanien
Demande d'autorisation spécifique: Une licence est nécessaire pour les activités liées à la vie humaine et à la santé.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Business Lithuania
Les autres ressources utiles: Ministère de l'Economie

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