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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés |
30% |
| Un impôt à taux unique (IETU) a été mis en place qui représente le taux minimum de l'impôt sur les sociétés après déductions. |
17,5% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Toutes les personnes morales qui, selon le Code fédéral sur la fiscalité sont considérées comme résidents mexicains, sont imposées sur leurs revenus à l'échelle mondiale, selon leurs activités ou leur but social, selon l'un des régimes suivants :
- Personnes morales sous régime général
- Personnes morales à but non lucratif
- Personnes morales sous régime simplifié Les personnes morales qui ne sont pas résidentes doivent payer des impôts aux Mexique lorsqu'elles gagnent des revenus provenant d'une source située sur le territoire mexicain (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés à taux fixe).
- La taxation des plus-values
- Un impôt patronal à taux unique (IETU) a été créé. Il grève à un taux unique les bénéfices résultant des activités patronales. Son taux est de 17%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses liées à l'établissement d'une entreprise peuvent être déduites si elles sont correctement soutenues, parmi elles, on trouvera : les dépenses d'acquisition immobilière, la TVA, les contributions à un tiers, etc. Pour plus d'informations, consultez le site de L'Administration fédérale de la fiscalité mexicaine
- Les autres taxes sur les sociétés
- Pour plus d'information sur les taxes affectant les entreprises au Mexique, consultez Mexconnect.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des personnes physiques |
Taux progressif de 1,92% à 30%. |
| De 1 à 5.953 MXN |
1,92% |
| De 5.954 à 50.525 MXN |
6,4% |
| De 50.526 à 88.793 MXN |
10,88% |
| De 88.794 à 103.218 MXN |
16% |
| De 103.219 à 123.580 MXN |
17,92% |
| De 123.581 à 249.243 MXN |
21,36% |
| De 249.244 à 342.842 MXN |
23,52% |
| Over 342.843 MXN |
30% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Mexique. Pour connaître la nature de toutes les déductions il faut s'adresser à l'administration fiscale fédérale méxicaine.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Si un étranger réside au Mexique pour des raisons liées à ses affaires pendant plus de 183 jours au cours d'une année, il peut obtenir un taux dimposition spécial, cependant, il n'existe aucune déduction spéciale pour les expatriés.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec le Mexique.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0% ; Intérêts: 4,9 / 30 / 40% ; Royalties: 25 / 30%
- Les accords bilatéraux
- La France et le Mexique sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Mexico le 7 novembre 1991 et est entrée le 31 décembre 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Le système de comptabilité utilisé au Mexique est moderne et international. Il suit le modèle d'entrées et de sorties et de tenue d'un grand livre, qui est compatible avec la plupart des systèmes de comptabilité européens. Les GAAP Mexicain sont utilisés mais on constate de plus en plus de conformités avec les normes internationales.
- Les organismes comptables
-
Conseil mexicain pour l'investigation et le développement des normes d'informations financières
- La structures des comptes
- Il existe deux structures essentielles :
- Le bilan, qui reflète la situation d'une entreprise et fournit les informations sur ses actifs, ses éléments de passif et le capital à une date spécifique (le dernier jour de l'année fiscale). - Le compte de résultat, qui montre les résultats pour toutes les activités financières de l'entreprise pendant une période donnée, qui pourra être chaque trimestre ou chaque année. Il reflète les revenus, les dépenses, les profits et les pertes obtenus pendant une période spécifique.
- Les obligations de publication
- Le bilan, le compte de résultat et la balance sont obligatoires. Les comptes sont publiés annuellement
- Les organismes professionnels
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Institut mexicain des experts comptables
Ecole des experts comptable du Mexique
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte & Touche, Price Waterhouse Coopers.
- Informations comptables
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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